Dernière mise à jour : 25/06/2026
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Marie BELLO, exerçant sous le nom commercial Libéré, Déléguez (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la signature du devis. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Marie BELLO — Entreprise Individuelle exerçant sous le nom commercial Libéré, Déléguez
SIRET : 850 920 356 00019 — Code APE/NAF : 70.22Z
N° TVA intracommunautaire : FR52850920356
Contact : [email protected]
Le Prestataire propose des prestations d'architecture de systèmes à destination des organismes de formation et des entrepreneurs du digital, comprenant notamment :
→ Audit de l'organisation, des outils et de la conformité (notamment Qualiopi)
→ Cartographie et clarification des process existants
→ Structuration et refonte du système d'information (CRM, outils métiers, base documentaire)
→ Automatisation des tâches à faible valeur ajoutée
→ Accompagnement opérationnel, formation interne et transfert de compétences
Le périmètre, les livrables, la durée et les modalités de chaque prestation sont définis dans le devis signé par le Client.
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable [... À FOURNIR : durée de validité du devis, ex. 30 jours] à compter de sa date d'émission.
Le contrat est réputé formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé par le Client et du règlement de l'acompte prévu à l'article 5.
Les prix sont indiqués en euros et sont soumis à la TVA au taux en vigueur. Le Prestataire est assujetti à la TVA française.
Sauf mention contraire au devis, le paiement intervient selon les modalités suivantes :
→ Acompte de [... À FOURNIR : pourcentage, ex. 30%] à la signature du devis, conditionnant le démarrage de la prestation
→ Solde selon l'échéancier précisé au devis, et au plus tard à la livraison finale
→ Règlement par virement bancaire sous [... À FOURNIR : délai, ex. 30 jours] à compter de la date d'émission de la facture
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
→ Des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur
→ Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs
Les délais d'exécution sont précisés au devis et constituent une estimation de bonne foi. Ils ne courent qu'à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (accès, contenus, informations).
Les prestations sont réalisées à distance, sauf déplacement expressément prévu au devis. Les frais éventuels de déplacement sont refacturés au Client sur la base des justificatifs.
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Il est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.
Le Client s'engage à collaborer activement, à fournir en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires, et à désigner un interlocuteur unique pour la durée de la mission. Tout retard ou manquement du Client peut entraîner un décalage du planning sans engager la responsabilité du Prestataire.
Les prestations étant proposées à une clientèle exclusivement professionnelle (B2B) dans le cadre de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. Aucun délai de rétractation ne s'applique à la commande, sauf accord particulier mentionné au devis.
Les méthodes, outils, supports, modèles, scripts d'automatisation et plus généralement tout savoir-faire du Prestataire restent sa propriété exclusive et ne peuvent être reproduits, diffusés ou exploités sans autorisation écrite préalable.
Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client (cartographies, procédures rédigées, configurations d'outils dans les comptes du Client) sont transférés au Client à l'issue de la mission et après paiement intégral. Le Prestataire conserve le droit de mentionner la mission à des fins de référence commerciale, sauf demande contraire écrite du Client.
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentiels les informations, documents et données communiqués par l'autre partie à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et pendant trois ans après son terme. Cet engagement ne s'étend pas aux informations relevant du domaine public ou dont la divulgation est imposée par la loi.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image), ni des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou tardives fournies par le Client, ni des dysfonctionnements imputables à des outils ou services tiers utilisés par le Client.
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, [... À FOURNIR : délai, ex. 15 jours] après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation du fait du Client en dehors d'un manquement du Prestataire, l'acompte versé reste acquis au Prestataire et les prestations déjà réalisées sont facturées au prorata de leur avancement.
Le traitement des données personnelles du Client et de ses collaborateurs est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque l'exécution de la mission conduit le Prestataire à traiter des données personnelles pour le compte du Client, les parties concluent, en complément des présentes, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action judiciaire. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.